En 2019, la France a encadré juridiquement les engins de déplacement personnel ou EDP motorisés, créant une catégorie à part entière dans le Code de la route. Depuis, la réglementation n’a cessé d’évoluer, parfois dans la confusion, au gré des accidents et de la pression des collectivités.
Les EDP regroupent trottinettes électriques, gyroroues, monoroues, hoverboards et autres véhicules légers motorisés à usage individuel. Ils se distinguent légalement des cycles et des véhicules à moteur classiques par leur gabarit, leur vitesse maximale et leur mode de propulsion. Cette catégorie hybride impose un régime juridique spécifique, entre règles de circulation et obligations de l’usager.
TL;DR
- Les EDP motorisés sont limités à 25 km/h, interdits sur les trottoirs et réservés aux pistes cyclables ou, à défaut, aux voies à 50 km/h maximum.
- Le cadre légal impose d’avoir un éclairage, un système de freinage, un avertisseur sonore et une assurance pour les EDP motorisés.
- Les infractions vont de 35 € pour un défaut d’éclairage à 4500 € et deux ans d’emprisonnement pour la conduite sous alcool ou produits stupéfiants.
Qu’est-ce qu’un engin de déplacement au sens réglementaire ?
Le décret du 23 octobre 2019 de la législation française a défini l’EDP motorisé comme tout véhicule à moteur électrique, conçu pour une seule personne, sans siège ni habitacle. La vitesse maximale autorisée se situe à 25 km/h. Au-delà, le véhicule bascule dans la catégorie des cyclomoteurs, auxquels s’appliquent une réglementation bien plus contraignante.
Les EDP non motorisés demeurent soumis aux règles applicables aux piétons. Cela inclut les trottinettes classiques, les patins à roulettes et les skateboards. Cette distinction entre EDP motorisé et non motorisé structure l’ensemble du cadre légal. Un gyropode utilisé à usage professionnel, notamment pour un agent de sécurité ou un postier, relève en outre d’une dérogation spécifique. En somme, l’identification précise de l’engin conditionne les droits et obligations de son conducteur.
Voies de circulation autorisées pour les engins de déplacement
La circulation des EDP motorisés suit une hiérarchie d’espaces définie par la loi. La piste cyclable constitue la voie prioritaire. En l’absence de piste, le conducteur doit emprunter la voie verte ou la bande cyclable. La chaussée n’est pas praticable, et seulement pour une vitesse maximale inférieure ou égale à 50 km/h. L’interdiction s’applique aussi au trottoir, sauf dérogation municipale explicite.
Les maires ont une autorité de police pour adapter ces règles localement. Certaines villes ont instauré des zones de circulation restreinte ou des espaces totalement prohibés pour les EDP. À Paris, une interdiction de trottinette en free-floating est entrée en septembre 2023 après un référendum citoyen. Cette décision a marqué un tournant dans la perception politique de ces engins en milieu urbain dense.
Obligations liées à l’usage d’un EDP pour le conducteur
Le port du casque chez les adultes correspond davange à une recommandation qu’une obligation. Il en est autrement chez les mineurs de moins de 12 ans. Le conducteur doit aussi avoir au moins 12 ans pour circuler sur un EDP motorisé. Le gilet rétroréfléchissant devient obligatoire de nuit ou par visibilité réduite. L’engin doit avoir un éclairage à l’avant et à l’arrière. Il doit également comporter un avertisseur sonore et un dispositif de freinage efficace sur les deux roues.
Le transport de passager à bord des EDP est interdit dans le cadre de la législation en France. La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants est sanctionnée au même titre que pour un conducteur automobile. L’usage d’un téléphone tenu en main est également prohibé. Ces règles s’appliquent dès lors que l’engin circule dans un espace ouvert à la circulation publique.
Sanctions applicables aux infractions commises avec un EDP
Les infractions au Code de la route commises avec un EDP motorisé font l’objet d’amendes spécifiques. Circuler sur un trottoir expose à une contravention de 135 euros. Dépasser la vitesse maximale de 25 km/h est passible de la même amende. L’usage d’un téléphone tenu en main en roulant entraîne également 135 euros d’amende. Le défaut d’éclairage de nuit est sanctionné à hauteur de 35 euros. La conduite en état d’ivresse peut aller jusqu’à 4500 euros d’amende et 2 ans de prison.
En cas d’accident corporel, le conducteur engage sa responsabilité civile personnelle. D’ailleurs, en France, les EDP motorisés sont reconnus comme des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM). À ce titre, l’assurance de responsabilité civile « automobile » est strictement obligatoire en vertu de l’article L211-1 du Code des assurances. Rouler sans assurance spécifique constitue un délit. De plus, la plupart des contrats d’assurance habitation excluent d’office les véhicules à moteur dépassant les 6 km/h.
Cela dit, pour une victime, l’absence d’un cadre d’assurance unifié complique les démarches pour être indemnisé. Si le conducteur fautif est insolvable et non assuré, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. C’est possible sous réserve que l’EDP soit qualifié de véhicule terrestre à moteur. Certains tribunaux refusent pourtant encore de les qualifier comme tel.
Un cadre légal qui semble évoluer vers plus de rigueur
La réglementation des EDP demeure un chantier ouvert. Le parlement français a déposé plusieurs propositions de loi depuis 2021 pour renforcer les obligations des conducteurs. Ces dernières portent notamment sur le port casque chez les adulte et l’obligation de souscrire à une assurance.
La multiplication des accidents graves, avec plus de 200 décès recensés en Europe entre 2019 et 2023, alimente également ce débat. Certains pays européens, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, imposent déjà des réglementations plus strictes concernant les EDP. En France, les collectivités locales restent en première ligne pour adapter la règle à leurs contraintes territoriales. L’équilibre entre mobilité douce et sécurité publique continue de dicter l’agenda législatif autour de ces véhicules.
Amendes à prévoir pour des infractions liées aux EDP
Les montants des amendes varient selon la nature de l’infraction commise et le contexte de circulation. Ce tableau regroupe les principales contraventions applicables aux conducteurs d’EDP motorisés, avec leur classe et leur montant forfaitaire. Notez que les infractions de nature délictuelle doivent être distingués des contraventions de classe 1 à 4.
| Infraction ↕ | Classe ↕ | Amende ↕ | Peine complémentaire ↕ |
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Cliquer sur un en-tête de colonne pour trier. Sources : décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 ; Code de la route.
FAQ
Non. Tout EDP dépassant 25 km/h bascule légalement dans la catégorie cyclomoteur. Il faut alors un permis AM, une assurance et une immatriculation.
Sa responsabilité civile peut être engagée s’il a prêté l’engin à un mineur de moins de 12 ans. Pour un adulte, c’est le conducteur effectif qui répond de ses actes.
Le propriétaire est en principe exonéré de toute responsabilité civile si l’EDP a été volé. Il faudra néanmoins prouver que le vol a bien eu lieu, idéalement par un dépôt de plainte préalable.
Si le voleur est un mineur, la responsabilité civile bascule sur ses parents ou son représentant légal. Au titre de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Encore faut-il prouver qu’ils ont commis des fautes dans sa surveillance.
Oui. Dans une zone piétonne, la personne qui conduit un EDP doit adapter son allure au pas. Elle doit également céder la priorité absolue aux piétons.
Pas automatiquement. L’engin doit respecter les normes techniques françaises : vitesse bridée à 25 km/h, éclairage conforme et freinage sur deux roues. Un engin non conforme expose son utilisateur à une verbalisation immédiate.
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Passionnée par l'univers technologique qui ne cesse de croître et d'évoluer, je me suis particulièrement intéressée à l'Internet des Objets (IoT). En tant qu'évangéliste de l'IoT, je crois fermement en son potentiel à transformer notre quotidien, en rendant nos maisons plus intelligentes, nos villes plus connectées et notre vie généralement...
